Permet aux agriculteurs dont l’exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles.
Déclaration concernant les pertes de fonds en matière de dommages aux sols, de plantations pérennes et pépinières, d’élevage, d’ouvrages et stocks extérieurs.
Calamités agricoles sur le site de la Préfecture
La Préfecture des Pyrénées-Orientales a dédiée une page entière sur son site Internet aux calamités agricoles.
Les calamités en cours
Calamité agricole – Perte de fonds consécutives à la sécheresse du 01/06/2022 au 30/05/2023
Cultures concernées pour Pia :
- Ruches
- Fruitiers
- Plants de vignes
Dépôt du dossier papier par courrier du 27 mars au 29 avril 2024 à la DDTM – Service Nature Agriculture et Forêt (SNAF) – 2 Rue Jean Richepin – BP50909 – Perpignan CEDEX (66020)
Contacter le Pôle « URBANISME & ENVIRONNEMENT »
Horaires d’ouverture à l’accueil du public :
Du lundi au vendredi : 08H30 – 12H30
Les mercredis et vendredis : 14H00 – 17H30
Sur rendez-vous :
(demande à formuler par mail ou téléphone)
Lundi : 14H00 – 17H30
Mardi : 09H30 – 12H00 et 15H30 – 17H00
Jeudi : 09H30 – 12H00
Vendredi : 09H30 – 12H00 et 14H00 – 17H30