Droit de Préemption Urbain (DPU)

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Qu’est ce qu’un DPU ?

Le DPU constitue une possibilité offerte à la commune, dans le périmètre défini par délibération, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente.

 

Historique du DPU sur le territoire pianenc

• Délibération du Conseil Municipal en date du 18 Mai 2013 instaurant un DPU simple sur la zone UA du PLU ;
• Délibération du Conseil Municipal en date du 22 Février 2016 étendant ce DPU aux zones 1AU3, 2AU, 2AUr, 3AU et 3AUr du PLU ;
• Délibération du Conseil Municipal en date du 27 Septembre 2017 concaténant l’ensemble des délibérations sur le DPU simple ;
• Délibération du Conseil Municipal en date du 19 Février 2020 appliquant le DPU simple aux zones urbaines U et ouvertes à l’urbanisation AU du PLU (seules seront exclues les zones nécessitant une modification du Plan Local d’Urbanisme)

 

DPU simple

Sur la commune de Pia, le DPU est simple. Aucun DPU renforcé n’a été mis en place.

Le DPU s’applique sur l’ensemble des zones U et AU du PLU (à l’exclusion des zones 2AU, 2AUr, 3AU, 3AUr et 4AU).

Consultez le DPU sur le Géoportail de l’Urbanisme

Le DPU constitue une annexe au PLU en vigueur, et à ce titre, a été mis en ligne sur le site « Géoportail de l’Urbanisme ».
Ce site est un portail national où l’ensemble des documents d’urbanisme des communes de France pourra, à terme, être consulté : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/pia

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Contacter le Pôle « URBANISME & ENVIRONNEMENT »