La déclaration des dispositifs de prélèvement d’eau souterraine à usage domestiques a été rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2009 (Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008).
Ce dernier indique que :
- Un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits ou forage) doit obligatoirement être déclaré en Mairie au moins 1 mois avant le début des travaux ;
- Les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009
Quelles sont les démarches à effectuer pour réaliser un puits ou un forage dans son jardin ?
Vous devez remplir le document CERFA 13837 et le retourner auprès du service urbanisme de la commune accompagné d’un extrait du cadastre localisant l’ouvrage.
L’envoi peut être fait par mail : urbanisme@pia.fr
Si votre ouvrage a plus de 10 mètres de profondeur
Vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux.
La DREAL Occitanie vous renseignera sur le formulaire à compléter.
Si votre ouvrage est destiné à la consommation humaine
Après la construction de l’ouvrage, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l’eau destinée à la consommation humaine.
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez :
- Déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial (CERFA 13857)
- Joindre le résultat des analyses de l’eau de votre ouvrage
Cette déclaration est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie, à l’attention du Pôle « URBANISME & ENVIRONNEMENT ».
Pour prévenir les risques de pollution de l’eau, un agent du Service des Eaux peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre ouvrage sur la base des informations figurant dans la déclaration d’ouvrage.
Le Service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l’eau de votre ouvrage pour un usage domestiques. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le Service peut procéder à la fermeture du branchement d’eau.
Que faire si mon ouvrage de prélèvement d’eau souterraine n’a jamais fait l’objet d’une déclaration ?
Tout comme pour un nouvel ouvrage, vous devez déposer la déclaration dans les plus brefs délais.
Les liens :
- Site du service public : https://www.service-public.fr
- Décret 2008-652 du 2 juillet 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Arrêté Interministériel du 17 décembre 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Code Minier – Art. L.411-1 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Code de l’Environnement – Art. R.241-5 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Code Général des Collectivités Territoriales :
- Art. L.2224-9 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Art. L.2224-12 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Art. R.2224-22 : https://www.legifrance.gouv.fr
- DREAL OCCITANIE – Déclaration des forages : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/
Contacter le Pôle « URBANISME & ENVIRONNEMENT »
Horaires d’ouverture à l’accueil du public :
Du lundi au vendredi : 08H30 – 12H30
Les mercredis et vendredis : 14H00 – 17H30
Sur rendez-vous :
(demande à formuler par mail ou téléphone)
Lundi : 14H00 – 17H30
Mardi : 09H30 – 12H00 et 15H30 – 17H00
Jeudi : 09H30 – 12H00
Vendredi : 09H30 – 12H00 et 14H00 – 17H30