La déclaration des dispositifs de prélèvement d’eau souterraine à usage domestiques a été rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2009 (Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008).
Ce dernier indique que :
- Un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits ou forage) doit obligatoirement être déclaré en Mairie au moins 1 mois avant le début des travaux ;
- Les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009
Quelles sont les démarches à effectuer pour réaliser un puits ou un forage ?
Depuis le 1er février 2024, les déclarations des forages se font en ligne sur le site internet DUPLOS (Déclaration Unifiée Pour les Ouvrages Souterrains)
Que faire si mon ouvrage de prélèvement d’eau souterraine n’a jamais fait l’objet d’une déclaration ?
Tout comme pour un nouvel ouvrage, vous devez déposer la déclaration dans les plus brefs délais.
Les liens :
- Site du service public : https://www.service-public.fr
- Décret 2008-652 du 2 juillet 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Arrêté Interministériel du 17 décembre 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Code Minier – Art. L.411-1 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Code de l’Environnement – Art. R.241-5 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Code Général des Collectivités Territoriales :
- Art. L.2224-9 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Art. L.2224-12 : https://www.legifrance.gouv.fr
- Art. R.2224-22 : https://www.legifrance.gouv.fr
- DREAL OCCITANIE – Déclaration des forages : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/
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