Déclaration d’un puits ou d’un forage

La déclaration des dispositifs de prélèvement d’eau souterraine à usage domestiques a été rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2009 (Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008).

Ce dernier indique que :

• Un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits ou forage) doit obligatoirement être déclaré en Mairie au moins 1 mois avant le début des travaux ;
• Les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009

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Quelles sont les démarches à effectuer pour réaliser un puits ou un forage ?

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Que faire si mon ouvrage de prélèvement d’eau souterraine n’a jamais fait l’objet d’une déclaration ?

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Les liens :

• Site du service public : https://www.service-public.fr
• Décret 2008-652 du 2 juillet 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr
• Arrêté Interministériel du 17 décembre 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr
• Code Minier – Art. L.411-1 : https://www.legifrance.gouv.fr
• Code de l’Environnement – Art. R.241-5 : https://www.legifrance.gouv.fr
• Code Général des Collectivités Territoriales :
  • Art. L.2224-9 : https://www.legifrance.gouv.fr
  • Art. L.2224-12 : https://www.legifrance.gouv.fr
  • Art. R.2224-22 : https://www.legifrance.gouv.fr
• DREAL OCCITANIE – Déclaration des forages : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/

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